La boîte à idées - Le blog de Jean Chambard

La boîte à idées - Le blog de Jean Chambard

Ma Petite Entreprise

Ma petite entreprise

Ma petite entreprise est un film français réalisé par Pierre Jolivet, sorti en 1999, avec Vincent Lindon, François Berléand, Roschdy Zem, Zabou et Catherine Mouchet

Ma petite entreprise, nommée en hommage à ce film, regroupe tous les articles liés au monde de l'entreprise, notamment les aspects juridiques.


Comment créer son domaine Internet


 

Vous venez de créer votre entreprise, vous avez donc déjà réussi à choisir entre tous les différents statuts et à franchir tous les obstacles administratifs, bravo ! Mais aujourd'hui, une entreprise n'existe pas si elle n'est pas présente sur Internet. Il vous faut a minima une adresse de messagerie et si possible un beau site Web bien léché. Pour cela, il vous faut d'abord créer ce qu'on appelle un nom de domaine, qui pourra d'ailleurs servir à tous les services que vous désirez publier ou utiliser sur Internet (messagerie, chat, forum, blog, site Web, site marchand, etc.).

 

Voici donc la procédure à suivre pour créer son nom de domaine et le gérer, ainsi qu'une messagerie. La procédure est extrêmement simple en elle-même. Ne cédez pas aux sirènes des marchands qui vous explique que c'est tellement subtile qu'il vaut mieux passer par eux...c'est surtout tellement plus lucratif.


1 - Créer un nom

Un domaine est un nom qui identifie de manière univoque une personne, une société ou une organisation sur Internet. Le plus simple est donc de choisir le nom de votre entreprise, que vous avez déjà eu du mal à créer. Ainsi, l'entreprise « Cisco » a choisi comme nom de domaine « cisco », « Leroy-Merlin » a fait de même tandis que le journal « Le Monde» a retenu « lemonde » (sans espace).

 

Il existe en effet des règles stricts de nommage, essentiellement liées aux limitations des logiciels informatiques qui ne peuvent malheureusement pas interpréter tous les caractères de tous les alphabets du monde. Les noms de domaine sont uniquement composés des caractères alphanumériques constitués de l’alphabet français, des chiffres de 0 à 9 et du tiret « - ».

 

Ne sont donc pas autorisés les noms :

  • débutant ou se terminant par un tiret « - » (mais qui voudrait d'un nom commençant par un tiret ?)

  • d'une longueur supérieure à 63 caractères (pensez aux pauvres internautes obligés de taper votre nom de domaine. Si vous voulez qu'ils aient une chance d'y arriver, choisissez un nom court)

  • constitués  du  « - »  (trait  d’union)  en 3ème et 4ème position, exceptés les versions encodées en ASCII dont le label est préfixé par « xn-- » (mais oubliez cette règle, elle ne vous concerne pas de toutes les façons puisque la langue française utilise les codes ascii et vous autorise donc à utiliser les tirets n'importe ou, sauf en premier).

 

Bien sûr, vous pouvez aussi utiliser des acronymes, ou des abréviations. Pourvues que ces derniers soient suffisamment connus ou parlant. Ainsi, l'OTAN ou NATO en anglais (acronyme pour Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ou  North Atlantic Treaty Organisation) a déposé le nom de domaine "nato".

 

Il vous faut ensuite sélectionner le nom du domaine de 1er niveau (Top Level Domain) auquel vous raccrocher. Pas de panique. Il s'agit des suffixes que vous connaissez déjà tous :

  • .com : domaine destiné aux les sociétés à but commercial ; comme il n'existe aucune restriction sur ce domaine, on y trouve naturellement de tout. C'est ce qu'on appelle un espace de noms généraliste (l'espace, pas les noms).

  • .fr : domaine réservé aux sociétés domiciliées en France ; on retrouvera donc ici toutes les extensions des pays normalisées par l'ISO. Ainsi .tv est le domaine des iles Tuvalu, que ces derniers ont loué, avec des règles bien précises puisqu'on ne peut créer de domaine sous tv directement, mais sous com.tv, net.tv, org.tv uniquement. Il est apprécié à cause de la signification de l'abréviation "TV".

  • .org : domaine destiné aux organisations à but non lucratif ; comme il n'existe aucune restriction sur ce domaine, on y trouve aussi de tout. Mais la destination principale du domaine est plutôt bien respectée.

  • .net : de net comme network ; ce domaine s’appliquait à l’origine aux organisations présentant un lien avec les technologies réseau, comme les fournisseurs de services Internet et autres sociétés d’infrastructures réseau. Comme il n'existe aucune restriction sur ce domaine, il représente aujourd’hui un espace de noms généraliste même s'il reste apprécié des opérateurs réseau.

  • .edu est réservé aux établissements d'enseignement accrédités aux États-Unis; ce qui ne signifie pas qu'ils doivent se trouver sur le sol américain, comme le prouvent les domaines essec.edu, hec.edu, polytechnique.edu. C'est ce qu'on appelle un espace de nom restreint. L'avantage de ces domaines est d'éviter de se retrouver noyer parmi tous les domaines des espaces génériques.

  • La liste des noms de domaine de 1er niveau et leur catégorie est détaillé sur Wikipédia ; Et à part quelques petites inexactitudes, l'article est plutôt bien fait.

 

Votre nom de domaine sera de facto un sous-domaine d'un nom de domaine de 1er niveau. Si vous avez choisi le domaine « .com », et que votre société s'appelle « acme », votre nom de domaine sera donc « acme.com ».  Il est bien sûr possible de créer pour un même nom, plusieurs sous-domaines, pouvu qu'ils soient raccrochés à des domaines supérieurs différents. Ainsi, vous pouvez déposer les domaines « acme.com » et « acme.fr ».

 

Ah zut ! Si vous avez choisi de vous raccrocher au domaine « .fr », l'AFNIC, qui gère ce domaine particulier, impose des règles supplémentaires sur les noms qui sont précisés ici. Mais avec un peu de chance, vous les avez respectées sans même le savoir.

 

Enfin, pour la petite histoire, sachez que tous les domaines de 1er niveau sont raccrochés à un domaine racine unique (pour tous les gouverner). Ce domaine racine est symbolisé par le point « . ». C'est pourquoi un nom de domaine complet s'écrit normalement avec ce point. Par exemple, le domaine « free.fr » s'écrit en fait « free.fr. ». C'est un point de détail (haha) me direz-vous. Oui, mais certains logiciels de gestion vous imposeront de saisir votre nom de domaine avec ce point à la fin. Autant donc savoir d'où il vient.

 

Dans l'exemple ci-contre (que j'ai chippé à l'AFNIC, cela leur fera un peu de publicité), vous voyez donc apparaître la racine, les domaines de 1er niveau, les sous-domaines "inria" et "inserm", et deux serveurs ont été déclaré dans le domaine "inira.fr" : layon et mirsa. La grosse différence entre un domaine et un serveur dans cette arborescence est que le serveur dispose d'une adresse IP, alors qu'un domaine n'est qu'une entité logique sans autre existence.

 

2 - Vérifier la disponibilité de votre domaine

Maintenant que vous avez déterminé vos noms de domaine, il faut vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous et n'a pas déjà déposé ce nom. Car le dépôt d'un nom de domaine, cela fonctionne comme le dépôt d'une marque. En plus sauvage. Le premier arrivé est le premier servi. Si par exemple vous souhaitez déposer le nom de domaine « acme.eu », mais qu'en l'occurrence une société polonaise vous a déjà doublé, vous ne pourrez pas déposer ce nom de domaine, et il vous faudra vous rabattre sur des domaines libres comme « acme.net » par exemple, même si cela peut créer de la confusion chez les internautes. Ou essayer de racheter le domaine à celui qui vous a doublé. Ceci a donné naissance au cybersquatting, pratique qui consiste à déposer un nom évoquant une marque célèbre, dans un domaine de 1er niveau peu connu ou fraichement créé, et de revendre le domaine au propriétaire "légitime" à prix d'or. La justice a depuis fait le ménage, mais c'est toujours ennuyeux d'avoir recours à elle pour ce genre de choses.

 

Pour vérifier si votre nom de domaine est libre, une seule direction, whois.com. Cet outil ne vous permettra pas de vérifier si vous respectez ou non les principales règles de nommage, contrairement à d'autres, mais vous donnera toutes les informations disponibles sur un domaine donné. L'exemple ci-dessous montre une recherche sur le nom de domaine « acme.com ». La recherche retourne un certain nombre d'informations sur le détenteur du domaine, ce qui vous permet de savoir (a) que ce domaine est pris et (b) comment contacter le propriétaire, par courrier électronique, téléphone ou courrier papier.

 

 

 

Une recherche sur un nom de domaine libre, par exemple « biduli.com », donnerait le résultat suivant :

 

 

 

A noter que sur la France, le résultat est un peu plus cryptique, puisqu'un requête sur "biduli.fr" nous donne le message suivant :

%% No entries found in the AFNIC Database.

S'il n'existe pas d'entrée dans la base de données de l'AFNIC, c'est que le domaine est libre !

 

3 - Déposer son nom

Une fois que vous avez défini votre sous-domaine et vos domaines de 1er niveau auxquels vous vous raccrocherez, puis vérifié leur disponibilité, il vous faut les déposer. 

 

Pour déposer votre nom de domaine, il vous faut passer par un mandataire. Pour une marque ou un brevet, vous passez par l'INPI ou l'OBE (Office des Brevets Européens) et pour un nom de domaine, vous passez par un "registrar" ou bureau d'enregistrement en bon français. Ce sont des organismes accrédités par l'ICANN, (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), société ayant pour principales missions d'administrer les ressources d'Internet, tels que l'adressage IP, les noms de domaines de premier niveau (TLD) et les serveurs de noms (DNS) associés.

 

Ces bureaux d'enregistrement assurent deux principales prestations :

  1. le dépôt de votre nom de domaine. Votre domaine est ainsi enregistré dans les bases des noms de domaine.

  2. la gestion de votre domaine. Déposer un nom ne suffit pas. Il faut ensuite le gérer. Pour pouvoir notamment y déclarer vos serveurs Web, vos serveurs de messagerie, vos serveurs de visioconférence, de chat, etc.

 

Sur ce marché des registrars, il existe naturellement une concurrence féroce. Il existe des sociétés spécialisées, qui ne vous vendront qu'un nom de domaine "nu", sans rien autour, et d'autres qui vous vendront un pack complet avec serveur Web, adresse de messagerie, espace de stockage, le référencement sur Google, et pleins d'autres choses inutiles. Ces packs sont séduisant pour le néophyte, car ils permettent de tout créer en une seule (grosse) étape, mais ils n'ont qu'un seul but : vous verrouiller chez l'hébergeur qui vous propose ce pack. Car le jour où vous voudrez changer d'hébergeur pour votre site web ou votre messagerie (oui, cela arrive, on trouve parfois moins cher, plus fiable, plus sympathique ailleurs), il vous faudra dénoncer le pack, avec tout ce qui va avec, c'est à dire votre nom de domaine. Votre nom de domaine ! Votre identité sur Internet ! Il vous faudra donc transférer votre domaine vers un autre hébergeur, en même temps que votre site Web. Opération toujours un peu pénible. Alors, malgré la tentation de la facilité, la première règle est : n'achetez jamais votre nom de domaine chez votre hébergeur (de messagerie ou de site web) : L’hébergement peut varier cent fois, le nom de domaine, lui, reste fixe.

 

Ce qui ne veut pas dire que vous ne pouvez pas passer par un registrar-hébergeur. Mais que si vous utilisez les services d'un registrar qui est aussi hébergeur, prenez un contrat d'hébergement ailleurs...

 

4- Quels critères pour choisir son "registrar" ?

Quels sont les registrars sur le marché et quels sont ceux qui sont aussi hébergeurs ? Sur quels critères choisir son bureau d'enregistrement ? Sur le marché français, les registrars les plus connus et les mieux implantés sont (à ce jour) :

  • OVH (registrar et hébergeur français )

  • 1&1 (registrar et hébergeur allemand)

  • Gandi (registrar et hébergeur français)

  • AMEN (registrar et hébergeur français)

  • Online (registrar et hébergeur français)

  • BookMyName (registrar français)

  • TopDomaines (registrar français) ; sa particularité est de ne proposer qu'un service d'enregistrement de votre nom de domaine. Pour ce qui est de la gestion et des autres services, il vous faudra le faire vous-même. C'est surtout intéressant quand vous souhaitez juste vous protéger du cybersquatting. Ainsi vous pouvez déposer « acme.net » et « acme.neu », et n'utiliser que « acme.com ».

  • Go Daddy (registrar américain très controversé)

  • et la plupart des opérateurs comme SFR, Orange, Bouygues Telecom...

 

Bien sûr, ce classement a tendance à bouger dans le temps. Alors pour actualiser ce top 10, il suffit de consulter le site de l'AFNIC qui publie chaque année le classement des principaux registrars ; Attention, à ce jour la page est bizarrement conçue : il faut aller chercher dans l'édition en ligne de 2015 la version pdf de l'année 2014, publiée en avril 2015. La version de l'année 2015 n'est pas encore sortie à l'heure ou j'écris ces lignes. Le mieux reste ensuite de sélectionner ceux en tête de liste. Attention, la liste de l'AFNIC ne concerne que les registrars de la zone ".fr". Le classement sur les domaines génériques de 1er niveau sont différents.

 

A l'heure du choix, il y a quelques critères objectifs et d'autres un peu plus subjectifs qu'il vous faut connaitre :

  • Le prix de la prestation : dépôt du nom de domaine, et gestion du domaine. Le coût de gestion est annuel. Faîtes attention aux offres promotionnelles. Elles sont intéressantes mais cachent parfois quelques surprises. Vous pensez acheter un dépôt de domaine et une gestion, et vous n'avez que le 1er service.

  • La qualité de l'interface d'administration de votre domaine : tous les registrars mettent à votre disposition une interface Web, mais certaines sont mieux faites que d'autres et certaines sont plus limitées que d'autres.

  • La qualité du support technique.

  • Les services optionnels comme le "privacy whois" par exemple, ou le DNSSEC. Rassurez-vous, je vais vous expliquer de quoi il retourne derrière ces noms barbares.

 

Passons donc en revue ces critères.

 

Le prix

Les registrars se livrent tous à une concurrence féroce. Les prix pratiqués sont donc relativement homogènes. Ils vous proposent tous un prix promotionnel la première année à 0,99 € HT, et à 9,99 € HT les années suivantes. Certains packs sont très intéressants puisqu'ils vous permettent de déposer votre nom dans trois domaines différents mais proches comme « .fr, .be et .eu ».

 

Notons que les registrars européens seront moins chers sur les domaines...européens, tandis que les registrars américains seront plus compétitifs sur les domaines génériques. Mais on parle de quelques euros d'écart...Inutile donc de vous dispersez, allez au plus simple et déposez vos noms chez un seul registrar.

 

 

La qualité de l'interface d'administration

Autant le prix est un indicateur on ne peut plus objectif, autant la qualité de l'interface d'administration reste un critère subjectif. Ce qui peut apparaître simple et intuitif chez l'un deviendra pauvre et limité chez l'autre. Personnellement, je préfère les interfaces sans trop de fioritures, mais ou tout est accessible, que ce soit par le menu de gauche ou par les onglets (barre de menu et onglets étant le classique du design actuel). Je n'ai évidemment pas testé toutes les interfaces du marché, mais voici un aperçu de celle d'OVH. Elle regroupe tout sous une seule interface, services acquis, comptes, facturation. Certains n'aiment pas ce mélange des genres, entre console technique et administrative (compte et facturation), mais je trouve personnellement cela plus simple à gérer...

 

 

 

La qualité du support technique

A l'heure des plates-formes client externalisées dans des pays outre mer méditerranée, ne vous attendez pas à des miracles, quel que soit le registrar. La plupart des supports techniques n'ont de technique que le nom. Il vaut mieux passer par des forums, vous aurez vos réponses plus rapidement. Si vous avez néanmoins eu des expériences satisfaisantes avec un support technique ou un service client quelconque, faites le savoir en laissant en commentaire !

 

Les services optionnels

Il y a au moins deux services optionnels indispensables (bel oxymore n'est-ce pas ?) : le Privacy Whois et le DNSSEC. Ces services sont souvent proposés en option par les registrars, alors qu'à mon avis, ils devraient être inclus par défaut. C'est un peu comme l'option GPS sur les voitures allemandes.

 

Je vous ai déjà présenté l'outil Whois, qui vous permet de vérifier qu'un nom de domaine est libre. Accessoirement, il affiche aussi tout ce qui concerne un nom de domaine existant. Le nom, prénom, adresse, téléphone, email des gestionnaires administratifs et techniques du domaine sont ainsi publiées. La publication de ces données est obligatoire quand vous représentez une entreprise. Quand vous êtes un particulier et que vous achetez un nom de domaine, il vaut mieux préserver ces données. On utilise pour cela ce qu'on appelle un "Privacy Whois". Tous les registrars n’offrent pas cette option ou vous la font payer, et parfois aussi aussi cher que le prix du nom de domaine.

 

La deuxième option est le DNSSEC (Domain Name System Security Extensions). C'est un protocole standardisé par l'IETF permettant de résoudre certains problèmes de sécurité liés au protocole DNS. Sans rentrer dans les détails, il est préférable que votre registrar vous offre ces services, cela rendra votre serveur de noms plus sûr.

 

Voici quelques registrars avec whois privé (à ce jour) :

OVH (registrar français)

AMEN (registrar français)

FASTVISION ( registrar britannique)

MYHOSTING (registrar américain)

 

NETFIRMS (registrar canadien)

NEXX 10,43 € (registrar canadien)

 

Et des registrars sans whois privé

BOOKMYNAME (registrar français, filiale de Iliad)

NUXIT (anciennement PHPNUX - registrar français)

1&1 (registrar allemand)

WESTHOST (registrar américain)

Godaddy : (registrar américain). A partir d'un certain nombre de domaine, vous pouvez bénéficier d'un whois privé.

 

Si je devais me résumer :

Si vous ne devez acheter que des domaines génériques en .com, .net, .org, .biz, .info et surtout si vous avez beaucoup de noms de domaine à créer, privilégiez les registrars américains ou canadiens. Ils pratiquent en effet des tarifs dégressifs.

Si vous devez acquérir des domaines européens en sus de domaines génériques, privilégiez les registrars européens voire français. Ils seront moins cher.

Si le whois privé est un critère de choix (il faut que vous soyez un particulier pour cela), piochez dans la liste des registrars possédant ce type de service, américains ou européens en fonction des domaines de 1er niveau visés.

 

5 - Créer son domaine

Voilà enfin le moment de passer à l'action : vous avez vos domaines en tête, leur disponibilité est avéré, vous avez fait le choix de votre registrar, il ne reste plus qu'à l'enregistrer auprès de ce dernier. La création du domaine est immédiate, une fois votre paiement validé. Déroulons la procédure d' OVH, qui est similaire à celle de tous les registrars.

 

Etape 1 : Il faut d'abord qu'OVH s'assure que votre nom de domaine est bien valide (c'est à dire qu'il respecte les règles) et qu'il est disponible. Il suffit donc de saisir votre nom de domaine complet  (incluant donc le domaine de 1er niveau) dans le champ de recherche en bas de l'écran.

Dans mon exemple, j'ai saisi "biduli.com" (c'est un nom suffisamment farfelu pour qu'il soit libre)

Etape 2 : OVH vous confirme la disponibilité du domaine recherché (ce qui signifie implicitement que votre nommage est correct).

Vous avez la possibilité de passer des commandes groupées : c'est l'occasion par exemple de commander également le domaine "biduli.fr" et "biduli.eu".

Pour des raisons de simplicité, je ne commande ici qu'un seul domaine.

 

Etape 3 : Plusieurs options s'offrent ensuite à vous

L'option DNS Anycast permet de positionner les DS au plus près de vos utilisateurs ou clients, notamment internationaux. Restez sur le DNS classique.

L'offre Gold vous permet de disposer, en sus de votre nom de domaine, d'une protection contre le vol de domaine, de DNSSEC, d'un espace de 10 Mo (autant dire rien) vous permettant de créer un mini-site Web, d'API, d'un whois privé (si vous êtes un particulier), d'une adresse mail (propre à votre domaine) et d'un interface de gestion simplifiée de votre domaine.

L'offre Platinum vous apporte surtout une protection contre le cybersquatting tandis que l'offre Diamond apporte une véritable assistance (enfin on espère).

N'ayant peur de rien, j'opte pour l'offre Gold.

 

Etape 4 : OVH est un hébergeur. Il ne va pas vous laisser partir sans vous proposer l'hébergement de votre site Web. Résistez à la tentation...Sélectionnez "Je ne veux pas d'hébergement avec le domaine"

 

Etape 5 :  Vous êtes maintenant prêt à passer à la caisse. Si vous disposez déjà d'un compte OVH, c'est le moment de le dégainer, sinon, il vous faudra passer par toutes les étapes de création : saisie de vos nom, prénom, adresse, téléphone, mail (oui il en faut ue adresse valide), mot de passe et tutti quanti. Avant de pouvoir enfin dégainer votre CB et payer, ce qui déclenchera automatiquement la création de votre nom de domaine. Vous pourrez donc l'exploiter immédiatement.

 

 

6 - Gérer son domaine

Votre registrar vous a envoyé par mail (c'est pour cela qu'ils vous en demandent une à la création de votre compte) toutes les informations nécessaires pour se connecter à votre "console" d'administration. Vous pouvez maintenant créer les différents services qui vous intéressent.

 

Reprenons l'exemple d'OVH. Avec le nom du domaine, OVH vous offre une adresse de messagerie. Vous disposez donc déjà de toutes les entrées nécessaires pour gérer votre messagerie. Regardons cela de plus près.

 

Il nous faut d'abord les informations du domaine et du serveur Web :

 

biduli.com. 0 NS dns16.ovh.net.
biduli.com. 0 NS ns16.ovh.net.
biduli.com. 0 A 213.186.33.8
ftp.biduli.com. 0 CNAME biduli.com.

 

Les deux première lignes permettent de définir les serveurs de noms (Name Server - NS) qui répondront pour votre domaine. Il s'agit dans notre exemple de dns16.ovh.net et ns16.ovh.net. A chaque fois qu'un internaute souhaitera vous envoyer un message ou consulter votre site Web,  il viendra interroger ces serveurs. Ce sont ce qu'on appelle les serveurs de noms autoritaires. Si vous avez besoin de cette information, c'est là qu'elle se trouve.

 

La signe suivante définit l'Adresse IP (A) de votre serveur Web. Par défaut, il porte le même nom que votre domaine, "biduli.com." (remarquez le point à la fin qui est le domaine racine). La ligne suivante est le serveur FTP qui vous permettrait de télécharger les fichiers que vous souhaitez publier sur votre serveur. Il s'agit en fait du même serveur puisqu'il ne s'agit que d'un alias (CNAME) qui pointe sur le nom de votre serveur Web, "biduli.com.".

 

Passons maintenant à la messagerie :

 

mail.biduli.com. 0 CNAME ssl0.ovh.net.
pop3.biduli.com. 0 CNAME ssl0.ovh.net.
imap.biduli.com. 0 CNAME ssl0.ovh.net.
smtp.biduli.com. 0 CNAME ssl0.ovh.net.
biduli.com. 0 MX 0 ssl0.ovh.net.

 

Les 4 premières lignes permettent de définir vos serveurs de messagerie, offerts par OVH. Rien que de très classiques, les serveurs de messagerie sortant sont souvent appelés mail ou smtp, et les serveurs de messagerie entrant sont appelés pop3 et imap (du nom des protocoles utilisés), et sont en fait des alias vers des serveurs d'OVH (ss0.ovh.net.). La 5ème ligne est un peu plus compliquée à lire : elle définit le Mail eXchanger (le routeur de messagerie) de votre domaine. Tous les messages adressés à xxxx@biduli.com seront routés vers ce routeur de messagerie. C'est une sorte de code postal. Et quel est ce "0" qui traine devant me demanderez vous ? C'est la priorité donnée au routeur et si elle se met ainsi, c'est tout simplement que l'on touche les limites de l'interface simplifiée d'OVH. La syntaxe d'un enregistrement MX est la suivante :

nom_du_domaine.   TTL    MX    Priorité     Routeur_de_messagerie

 

Il est en effet possible de définir plusieurs routeur de messagerie, pour des questions de disponibilité et d'équilibrage de charge. On utilisera d'abord en priorité le routeur ayant la priorité la plus faible (0), puis, s'il ne répond pas, celui qui a la priorité supérieure la plus proche, et ainsi de suite. Si tous les routeurs ont la même priorité, alors le serveurs de nom répartira le trafic équitablement sur tous les routeurs.

 

Enfin, pour permettre aux différents logiciels (comme le client de messagerie de votre ipad préféré) de se configurer automatiquement, juste en saisissant votre adresse mail, il faut créer des liges dits de services (SRV). La syntaxe de ces lignes est la suivante :

nom_du_service   protocole   nom_du_domaine   TTL  Classe   Type   Priorité   Poids   Port   Serveur_rendant_le_service

 

Le protocole est soit tcp, soit udp. La classe est toujours IN (pour Internet) et le type est ici SRV (puisqu'on définit un service). La priorité s'interprète comme pour les enregistrements MX, sauf qu'on ajoute une pondération. Pour une même priorité, le trafic sera réparti selon la pondération définie.

 

OVH va déclarer 3 services, autodiscover, imaps et submission. C'est là que les choses se corse, car il faut concaténer le tout et écrire

_nom_du_service._protocole.nom_du_domaine.   TTL   IN SRV   priorité   Poids   Port   Serveur_rendant_le_service

 

_autodiscover._tcp.biduli.com. 0 IN SRV 0   0   443  mailconfig.ovh.net.
_imaps._tcp.biduli.com. 0 IN SRV 0   0   993  ssl0.ovh.net.
_submission._tcp.biduli.com. 0 IN SRV 0   0   465  ssl0.ovh.net.

 

Si maintenant vous souhaitez utiliser un autre serveur de messagerie, il faut modifier ces lignes ou ajouter de nouvelles lignes. Typiquement, pour utiliser Office365 avec un serveur de domaine hébergé par OVH, il vous faudra rajouter des enregistrements, qui vous seront communiqués par Microsoft au moment de la configuration de votre abonnement. Il suffit de suivre pas à pas la procédure.

 


25/03/2016
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Pourquoi et comment créer une SCI familiale ?


Vous êtes propriétaire d'un logement ou envisagez d'investir dans l'immobilier pour enrichir votre patrimoine ? Avez-vous pensez à créer une SCI familiale (forme de Société Civile Immobilière, les deux autres étant à capital variable et attribution). Cette structure permet aux membres d'une même famille de détenir un bien immobilier en commun dans des conditions très souples. Principaux objectifs : faciliter la gestion du patrimoine familial, notamment en cas désaccord, et sa transmission.


SCI familiale : définition

La SCI familiale est une structure juridique qui permet aux membres d'une même famille de détenir et gérer ensemble un bien immobilier, dans un but non commercial. Pour cela, chaque membre apporte sa quote-part à la société, qui devient seule propriétaire du bien. En contrepartie, il reçoit des parts sociales à hauteur de son apport.

On peut créer une SCI pour y intégrer un patrimoine immobilier existant ou pour acquérir un bien. Dans ce dernier cas, il est tout à fait possible de faire une demande de prêt immobilier via la SCI.

 

1er avantage : une gestion plus souple du patrimoine

La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine immobilier familial. Bien souvent en effet, lorsqu'un bien est détenu en indivision, c'est-à-dire conjointement par plusieurs personnes, des situations de conflit peuvent apparaître. Par exemple, que faire lorsqu'un seul des indivisaires souhaite vendre le bien, mais pas les autres ? La SCI permet d'éviter ces situations de blocage, puisque toute personne qui veut sortir de la SCI peut tout simplement céder ses parts, selon les conditions prévues dans les statuts de la SCI.

 

Si vous possédez un ou plusieurs logements que vous envisagez de transmettre à vos enfants, il peut s'avérer judicieux de les intégrer dans une SCI. Vous pourrez ainsi les transmettre progressivement de votre vivant en procédant à des donations de parts sociales, tout en bénéficiant de la fiscalité avantageuse des donations en ligne directe.

 

Le ministère des finances vulgarise assez bien le mécanisme de donation en ligne directe sur son site :

 

Au-delà du dispositif spécifique d’exonération des dons de sommes d’argent à hauteur de 31 865 €, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d’argent au-delà de 31 865 € bénéficient d’un abattement de 100 000 € dès lors. Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 € sans payer d'impôts.

La donation peut s’effectuer en une seule ou en plusieurs fois.

Si l’abattement n’a pas été utilisé en totalité lors d’une première donation, vous pouvez utiliser le solde d’abattement encore disponible et vous n’aurez pas de droits à payer dans la limite de l’abattement.

Vous bénéficiez de cet abattement par période de 15 ans. Ainsi, si vous avez déjà bénéficié d’une donation depuis plus de 15 ans, vous pouvez recevoir du même donateur une nouvelle donation en bénéficiant à nouveau de l’abattement total de 100 000 €.

 

2eme avantage : des droits de succession réduits

Mieux, la SCI peut vous permettre de diminuer le montant des droits de succession dont devront s'acquitter vos enfants à votre décès. Pour cela, il vous suffit de procéder au démembrement de vos parts sociales : vous transmettez la nue-propriété (droit de propriété partielle) de ces dernières, tout en en conservant l'usufruit (droit de jouir). Ce mécanisme s'applique d'ailleurs aux propriétés hors SCI. Vos enfants ne paient donc des droits de donation que sur la valeur des parts en nue-propriété. À votre décès, vos enfants héritent de l'usufruit et recouvrent la pleine propriété des parts sans aucun droit de succession à payer.

À savoir : la valeur des parts de la nue-propriété dans la pleine propriété est fiscalement déterminée en fonction de l'âge des parents au moment de la donation. Plus le donateur est âgé, plus la valeur des parts de la nue-propriété est importante, et les droits à acquitter élevés.


Comment créer une SCI

Pour créer une SCI, vous devez rédiger ses statuts par acte sous seing privé (directement entre les différents associés) ou par acte notarié (acte authentique rédigé par le notaire), puis de les signer. Les statuts doivent comporter un certain nombre de clauses obligatoires, relatives notamment à la structure de son capital (montant, répartition, etc.), à l’adresse du siège social, à l’objet social, aux fonctions du gérant, aux règles de majorité lors des votes en assemblée générale, ou définissant les règles de cession des parts, d'entrée ou de sortie de la SCI.

A noter que la SCI ne peut pas avoir un but commercial : on ne peut pas acheter des biens pour les revendre immédiatement en vue d'en tirer profit. A ce titre, une SCI ne peut pas non plus louer de "meublé » car les bénéfices d'une location meublée sont considérés fiscalement comme des bénéfices commerciaux. Vous pouvez en revanche louer un appartement ou une maison "nus".

L'objet social de votre SCI peut classiquement s'énoncer ainsi (pour éviter tout caractère commercial) :

 

la propriété de tous biens et droits immobiliers que la société acquiert ou reçoit en apport ; la gestion et l’exploitation de ces biens et droits, sous forme de location ou autre, éventuellement de mise à disposition gratuite ou non au profit d’un associé ou de sa famille ; et, plus généralement, toutes opérations financières, mobilières ou immobilières à caractère purement civil se rattachant à l’objet social

 

Le mieux est encore de faire rédiger ces statuts par un professionnel, généralement un expert-comptable.

 

Puis vous devez faire enregistrer ces statuts au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), qui se chargera de publier la constitution de la société dans un journal d'annonces légales, déposera les statuts de la SCI au greffe du tribunal de commerce, procédera à l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS).

Une fois ces démarches effectuées, la SCI se verra remettre son K-bis, qui officialisera son existence.

La SCI créée, la nomination d'un gérant est nécessaire (les parents peuvent être cogérants dans une SCI familiale). Le gérant de la SCI immobilière veille à la préparation de la comptabilité de la SCI, qui sera par la suite utilisée pour faire approuver les comptes par les associés et servira à établir l'imposition de chacun (si vous avez opté pour l'imposition sur le revenu).

Comment fonctionne une SCI

Le fonctionnement d'une SCI est régi par un contrat écrit dénommé « statuts ». Leur rédaction est donc importante.

Les affaires courantes de la SCI sont traitées par un gérant, tandis que les décisions stratégiques sont prises en assemblée générale.

 

Examinons un cas particulier : nous avons cité en effet dans les avantages de la SCI le droit de céder ses parts sociales, ce qu'on ne peut pas faire dans une indivision.

Imaginons que vous souhaitiez sortir d'une SCI et donc revendre vos parts. En principe toute cession de parts sociales est soumise à agrément. Pour céder vos parts sociales, vous devez donc obtenir l'agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent prévoir que l'agrément sera donné à une majorité définie ou accordé par les gérants. Dans l'absence de stipulation expresse des statuts, l'agrément devra s'obtenir à l'unanimité des associés ; le cédant participe naturellement au vote. Les statuts peuvent aussi confier au gérant le soin de statuer seul sur l'agrément, mais je vous le déconseille ; le gérant peut alors décider seul de faire entrer un nouvel associé.

L'agrément est donné par une décision de l'assemblée ou dans l'acte de cession des parts. Il y a plusieurs cas de figure :

  • Si les associés ne se sont pas manifestés pendant le délai que vous leur avez accordé, vous bénéficiez d'un accord tacite.

  • Si les associés refusent l'agrément en raison du prix, il revient à un expert (comptable ou conseil financier) désigné par les parties ou le président du tribunal de grande instance statuant en référé de le faire. Si c'est en raison de la personnalité du cessionnaire, les autres associés peuvent décider dans un délai de six mois de racheter les parts.

  • Si les associés donnent leur agrément, la cession est obligatoirement constatée par un écrit  (sous signature privée ou authentique). Elle est rendue opposable à la société après avoir été acceptée par le gérant dans un acte authentique ou signifiée par huissier.

Une fois la vente des parts réalisée, comme vendeur, vous pouvez avoir à payer l'impôt sur la plus-value. Vous pouvez être exonéré de l'impôt sur les plus-values si vous vendez des parts de SCI concernant votre résidence principale (qui doit appartenir à la SCI); vous pouvez prétendre au bénéfice de l'exonération prévue pour la vente des résidences principales ; Vous êtes aussi exonéré de l'impôt sur les plus-values lorsque l'immeuble est détenu depuis au moins 22 ans et 30 ans pour les prélèvements sociaux ; Attention, lorsque la cession est inférieure à 15.000 €, vous ne pouvez pas bénéficier de cet avantage.

La SCI et l'impôt

Une SCI est soumise à l'impôt sur le revenu. Les éventuels revenus produits par la société sont taxés directement pour chaque associé dans la catégorie des revenus fonciers.

Les intérêts d'emprunt, les frais de constitution de garantie, d'entretien et de réparation, les dépenses d'amélioration, les frais de gestion, la taxe foncière et les primes d'assurances sont déductibles de ces revenus.

La SCI qui opte pour l’impôt sur le revenu adresse une déclaration d’existence à l’administration fiscale, dans les 3 mois de sa création.

 

Vous pouvez aussi opter pour l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, la société civile immobilière peut amortir l'immeuble en déduisant chaque année de ses bénéfices une partie de l'immeuble. Les bénéfices sont imposés au taux de 15 % sur les 38 120 premiers euros, puis à 33,33 % au-delà.

Comme la SCI n'est pas une société commerciale, elle n'a pas à publier ses comptes. Mais elle doit pouvoir répondre à tout moment à l'administration fiscale et elle doit établir une déclaration annuelle de résultats sur l'imprimé n°2072 que vous pouvez vous procurer auprès de l'administration fiscale.


14/10/2015
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Créer son entreprise : quel statut juridique choisir ?

 

Le Salon de la Micro-Entreprise (#SalonSME) 2015, dont le thème principal est "L'entrepreneur en réseaux" vient de s'achever sur la journée dédiée aux consultants indépendants. Ce salon est destiné aux dirigeants et créateurs de petites entreprises. Cela va de l'autoentrepreneur "slasher" aux gérants d'entreprises de 20 salariés en passant par les consultants indépendants et autres libéraux. Cela concerne près de 3,5 millions de sociétés et le phénomène gagne du terrain. Le travail salarié ne concernerait désormais plus que la moitié des travailleurs dans le monde tandis que l’activité professionnelle indépendante représenterait déjà un tiers de la population active aux Etats-Unis, et 40% d'ici 2020. Quant à la France, elle comptait 982 000 autoentrepreneurs fin 2014.

 

D'après Alain Bosetti, organisateur de l'événement, le profil type de l'entrepreneur est constitué d'un homme ou d'une femme d'une quarantaine d'année, doté d'une solide expérience professionnelle, d'un capital de départ – par exemple des indemnités de départ suite à la perte d’un emploi – et qui n’est pas sûr de retrouver un travail salarié. Dans 75% des cas, il est accompagné par un réseau de financement, type Initiatives France, ADIE, BGE (Boutique de Gestion pour Entreprendre).

 

Un élément semble pourtant ralentir ce mouvement mondial dans notre beau pays : le lien quasi-inextricable entre couverture sociale et statut professionnel. Il y a presque autant de caisse de retraite que de statut. Si vous êtes "slasher" et cumulez plusieurs statuts (on les appelle comme cela car le slasher décrit ses activités par une suite de termes séparés par des slashs) cela revient à cotiser à autant de caisse que vous avez de statuts. Mais en faisant simple, il est encore possible de s'en sortir. Je vous décris dans cet article les différents statuts possibles, leurs principales différences (juridiques, sociales, fiscale), et surtout ce à quoi ils sont bien adaptés.


1 - Le "Freelance" ou le travailleur indépendant : définition

Le "freelance" est un travailleur indépendant. Il travaille pour son compte, auprès d’autres entreprises qui sont ses clients et qu’il doit prospecter. Il agit en dehors du cadre d’un contrat de travail, sous sa propre responsabilité. Avec ses clients, il définit la mission qu’il doit réaliser. Les activités qu'il est possible de faire en freelance sont nombreuses : consultants, traducteurs, formateurs, graphistes, photographes, auteurs de logiciel. 

 

Attention : le freelance n’est pas un statut juridique en tant que tel. Ce terme désigne un indépendant qui n’est donc pas soumis par un lien de subordination à un employeur. En tant qu’entrepreneur, il vous appartient de choisir une structure juridique adéquate dans laquelle exercer votre activité : portage salarial, autoentrepreneur, EI, EIRL, les choix sont vastes...Chaque statut est en fait conçu pour répondre à des objectifs et des besoins différents. Voici donc ce qu'il faut retenir.


2 - Le portage salarial : pour se tester ou s'éviter les tracas administratifs

Le portage salarial est fait pour ceux qui veulent tester leur marché avant de créer leur entreprise, ceux qui sont entre deux postes, en pleine réflexion sur une nouvelle carrière ou en recherche d'emploi, ou ceux en fin de carrière ou à la retraite, qui ne veulent pas être contraint à créer une structure. Ils évitent ainsi toutes les tracasseries administratives et conservent leur statut de salarié, avec tous les avantages, notamment sociaux. En résumé, si votre seul objectif est de travailler, et non pas de créer une entreprise, optez pour le portage salarial.

 

Le principe : l’indépendant effectue ses prestations, qui sont facturées au client par l’entreprise de portage. Les clients s’acquittent des factures, et l’entreprise, après avoir prélevé une commission (compter entre 3 et 17 % du chiffre d’affaires hors taxes), s’acquitte des cotisations et verse un salaire net à l’indépendant.

 

L'activité est désormais réglementée depuis la loi du 25 juin 2008 et l'ordonnance du 2 avril 2015 ; Attention, le portage salarial est réservé aux rémunérations qui, sur la base d’un temps complet, sont au minimum de 2 378 euros brut mensuels, correspondant à 75 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

 

L'intérêt du portage salarial :

  • La simplicité : pas de structure à créer et de comptes à publier. Pas de tracas non plus en cas de cessation d'activité.

  • La prévoyance santé

  • L’assurance chômage (A la différence des gérants salariés et des travailleurs non-salariés, les salariés portés par la société de portage continuent à cotiser à l’assurance-chômage)

  • La retraite

 

Les inconvénients :

  • La société de portage n'est pas une société de service. Elle ne fait pas de prospection commerciale en propre et n'a pas d'obligation à vous trouver des missions. Elle peut néanmoins être référencée par les services achats des grands groupes, ce qui vous permet de travailler pour ces entreprises.

  • En échange de ses services, l’entreprise de portage prélève une commission sur les honoraires perçus par le porté (frais de gestion, cotisations sociales) allant de 7 à 13%, en fonction du chiffre d'affaire (CA) réalisé. Le salaire réel perçu par le porté se calcule ainsi :

    CA (HT) - (Frais de gestion et marge de la société de portage) = CA à reverser
    CA à reverser - Gestion des frais professionnels (souvent limités à un %) = CA porté en salaire
    CA porté en salaire - Cotisations patronales - Cotisations salariales = Salaire net versé.

    Ainsi, pour 80 000 euros hors taxes de prestations (soit 96 K€ TTC), on peut compter sur un peu moins de 40 000 € de salaire net.

 

Il existe de nombreux sites qui donnent des conseils sur ce statut spécifique d'indépendant  : Le Service Public, l'Agence Pour la Création d'Entreprise (APCE), ou des sites privés comme www.leportagesalarial.com, www.guideduportage.com (annuaire des sociétés de portage, etc.), www.netpme.fr.

 

3 - Autoentrepreneur, Entreprise Individuelle (EI) ou EIRL : pour démarrer tout seul

Ces trois statuts sont faits pour ceux qui sont prêts à se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, mais qui ne sont pas encore prêt à créer une véritable structure ou une société avec tout ce que cela implique (statuts, approbation des comptes annuels, etc.). Ou qui veulent rester simplement indépendants sans volonté de développement important (pas d'associé possible, pas de possibilité de transmettre la société à d'autres).

 

Le statut d’autoentrepreneur présente un gros avantage : tant qu’il n’y a pas de chiffre d’affaires, vous n'êtes soumis à aucun prélèvement. Utile donc en période de "rodage", ce statut implique cependant de ne pas dépasser le seuil de 82 200 euros de chiffre d’affaires annuel pour les activités de vente de marchandises, et celui de 32 900 euros pour les prestations de services ou les professions libérales. Autant dire que c'est très vite limité. Vous pouvez donc démarrer en autoentrepreneur pour tester votre activité puis passer en EIRL (cf. ci-après) lorsque vous dépasserez les seuils. Mais n’oubliez pas que si vous les dépassez dès la première année, l’Urssaf vous rattrapera sur la totalité de vos charges sociales. C'est-à-dire que vous devrez les payer rétroactivement depuis le début de votre activité. Vous deviendrez également imposable à TVA à compter du mois de dépassement, ce qui vous obligera à facturer rétroactivement vos clients de la TVA à compter du mois de dépassement. Un vrai casse-tête.

 

Au-delà, il faut donc passer par une Entreprise Individuelle classique (EI). Attention, les statuts d'autoentrepreneur ou d'EI ne créent pas de patrimoine distinct entre la personne et son activité. Le patrimoine personnel de l’entrepreneur servira donc de gage aux créanciers, si ce dernier contracte un prêt pour développer son activité. Il existe une solution pour s’en prémunir : se rendre chez un notaire pour effectuer une déclaration d’insaisissabilité, qui protège tout l’immobilier non professionnel des saisies. Toutefois, il faut l’avoir signée avant pour qu'elle soit opposable aux créanciers avec lesquels on a contracté. Autant donc la réaliser le plus tôt possible. A noter que depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale des personnes physiques exerçant une activité indépendante est automatiquement protégée contre les créanciers professionnels sans qu'il soit nécessaire de procéder à une déclaration d'insaisissabilité.

 

Autre solution : opter pour le statut de l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), qui permettra de spécifier quels sont les biens affectés à l’activité professionnelle, et donc de préserver le reste du patrimoine de l'entrepreneur. Il vous faudra pour cela remplir une déclaration d’affectation des biens. Une évaluation par un professionnel (expert-comptable, commissaire aux comptes…) est obligatoire lorsqu’un bien affecté autre que l’argent a une valeur supérieure à 30 000 €. Outre la protection de vos biens, ce statut offre l'avantage de  pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés alors que dans le cadre d'une EI l'imposition fiscale et les cotisations sociales sont calculés sur la base de l’intégralité du bénéfice. En contrepartie de ces avantages, vous devrez vous acquitter de quelques formalités : déposer votre dossier de création ou de reprise au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), ouvrir un compte bancaire affecté exclusivement à l’activité professionnelle et déposer vos comptes annuels au greffe chaque année ; il est conseillé, en dehors du régime de la microentreprise (CA < 32 900 ou 82 200 €), de faire établir ses comptes par un expert-comptable. Des coûts administratifs supplémentaires sont donc à prévoir : frais éventuels liés au compte professionnel, coût du dépôt des comptes au greffe. Attention, l’utilisation d’un compte bancaire personnel risque, en cas de difficultés, de remettre en cause la limitation de la responsabilité aux biens affectés.

 

L'EI / EIRL et la Protection Sociale : les autoentrepreneurs, comme les entrepreneurs individuels, sont affiliés auprès du Régime social des indépendants (RSI). Ils sont également obligatoirement affiliés auprès de l'URSSAF pour les professionnels libéraux ou du RSI pour les commerçants et artisans pour ce qui est des allocations familiales. Enfin, en ce qui concerne la Retraite, les assurances Invalidité-Décès, ils sont affiliés auprès du RSI pour les commerçants et artisans et de la CNAVPL pour les professions libérales. Vous pouvez consulter le site de L'APCE pour tous les détails (assiette, taux, etc.). L'assurance chômage est facultative. Les entrepreneurs ont néanmoins la possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises), de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants) ou d'April Assurances. Vos cotisations sociales seront calculées sur la base de cotre rémunération et de la partie des dividendes éventuels que vous vous versez dont le montant excède 10% de la valeur du patrimoine affecté. Ces 10% ont été créés pour limiter une optimisation fiscale abusive : les dividendes versées sont des revenus qui échapperaient aux cotisations sociales. En tant que gérant d'EIRL, il vous suffirait de diminuer votre rémunération et d'augmenter vos dividendes pour échapper à ces prélèvements obligatoires. A noter que même si vous ne vous rémunérez pas, vous devrez quand même cotiser a minima, puisque vous bénéficiez des prestations.

 

L'EIRL et l'impôt sur les sociétés (IS) : En tant que gérant de l'EIRL, vous pouvez être soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), Bénéfices Non Commerciaux pour les professions libérales (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA) ou opter - irrévocablement - pour l'impôt sur les sociétés (IS) et éviter l’imposition selon le barème progressif de l’IR. L'IS de votre entreprise sera calculé sur votre bénéfice (vous aurez donc déduit vos charges et votre rémunération) au taux réduit de 15% sur les 38 120 premiers euros (ce qui est un avantage fiscal intéressant) et de 33,3% sur les suivants, tandis que votre IR en tant que gérant sera calculé sur la base de votre rémunération, ainsi que de vos dividendes après application d'un abattement de 40 %. Cet abattement est destiné à compenser la double imposition des dividendes : impôts sur les bénéfices de la société et impôt sur les revenus du gérant.

 

Prenons un exemple : une EIRL soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) réalise un bénéfice de 100 000 euros, déduction faite des 30 000 euros de rémunération versés à l'entrepreneur. L'impôt sur les sociétés se basera sur les 100 000 € de bénéfices (15%*38 120 + 33,3%* 61 880) tandis que la base de calcul des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur sera de 30 000 euros (pour rester simple, on supposera que l'EIRL ne verse pas de dividendes à son gérant). Si l'entrepreneur avait opté pour une imposition sur le revenu, la base de calcul de ses cotisations sociales aurait été de 130 000 euros (les rémunérations du chef d’entreprise n’étant pas déductibles) et l’entrepreneur aurait été imposé personnellement sur ce même bénéfice soit [14% * 26 791 € + 30% * (71 826 - 26 791) + 41% * (130 000 -  71 826) ].

 

Enfin, les plus subtiles auront remarqué qu'une EIRL ayant opté pour l'impôt sur les sociétés peut néanmoins reverser à son gérant l'intégralité de son CA en rémunération, ce qui revient peu ou prou à choisir l'impôt sur le revenu. Ce qui permet donc d'être assez souple quant à son régime d'imposition.

 

L'EIRL et les coûts de création : Contrairement à ce qu'on croit, les seuls frais obligatoires pour la création d’une EIRL sont les frais de greffe ; soit, en 2014, 56,16 € pour une EIRL libérale et 62,40 € pour une EIRL commerciale ou artisanale. Les conseils et ses frais sont facultatifs (contrairement à l’EURL ou la SARL, il n’y a pas de statuts à rédiger) et varient entre 150 € HT et 700 € HT si vous avez recours à un avocat. Le conseil peut vous être utile pour rédiger la déclaration d’affectation de votre patrimoine professionnel, préparer les formulaires nécessaires (P0, P2-Pl, PEIRL), réunir tous les documents nécessaires à la déclaration de votre dossier complet (déclaration d’affectation du patrimoine, formulaires, copie de la pièce d'identité) et le déposer au Centre de Formalités des Entreprises (greffe, URSSAF…). Enfin, si vous apportez des biens d’une valeur supérieure à 30 000 €, un rapport d’expertise sera nécessaire. La rémunération de l’expert varie en fonction des bien et sont en général entre 300 € HT et 700 € HT. L'affectation d'un bien immobilier doit être effectuée par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques, ce qui engendrera évidemment des frais supplémentaires.

 

Pour information, les coûts de fonctionnement d'une EIRL comprennent (a) le coût d’adhésion à une centre de gestion agréé (facultatif mais nécessaire si vous optez pour l’impôt sur le revenu) soit 200 € HT en moyenne, (b) le coût des cotisations sociales à payer par le gérant au titre de sa rémunération, soit 1500 à 2000 € la première année (même s’il ne se rémunère pas), le coût de la CET, soit 150 € en moyenne par an, et le coût d’expertise comptable (à partir de 690 € HT la première année) ; Soit un total de 3 000 € environ.

 

NB : les Entreprises Individuelles (EI et EIRL) peuvent naturellement avoir des salariés, comme toutes autres entreprises. Pour l'auto-entrepreneur, même si rien ne l'interdit, la question ne se pose pas compte-tenu des limites de CA (qui inclut le salaire de l'employé).

 

4 - EURL ou SARL : pour se développer avec des associés

Ces deux statuts ont une grande différence avec ceux que je viens de décrire. Ils ne concernent plus une Entreprise Individuelle, c'est à dire une entreprise liée à une personne physique unique, mais peuvent regrouper plusieurs associés au sein d'une entreprise constituant une personne morale. La Société Anonyme à Responsabilité Limitée (SARL) doit ainsi compter au moins deux associés à sa création, tandis que l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est comme son nom l'indique une SARL à associé unique. L'EURL est donc destiné aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur projet seuls. Pour autant, dans une perspective de développement de l'entreprise, l’EURL, comme la SARL d'ailleurs, permet d’accueillir de nouveaux partenaires en ouvrant le capital social (constitué de parts et non d'actions) de la société, ce qui permet une croissance simple : l'EURL bascule automatiquement en SARL. En outre, la transmission est facilitée par la possibilité de céder les parts sociales de l'entreprise.

 

En créant une SARL (société à responsabilité limitée) ou une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), on crée donc une personne morale qui aura un patrimoine (son capital) distinct  de celui de l'entrepreneur. L'activité de l'entreprise cesse d’être exclusivement liée à son ou ses créateurs : elle pourra leur survivre ou être cédée. Le capital est composé de parts sociales qui ne peuvent être vendues qu’avec l’accord des autres associés. La répartition des pouvoirs est simple : les droits de vote d’un associé sont exactement les mêmes que la part qu’il détient dans le capital.

 

Cette simplicité peut être vu comme une limitation : il faut alors passer à la SAS qui permet de lever cette limitation. Le capital social est librement défini par le ou les associés. Ces derniers ont donc toute latitude pour démarrer l'entreprise avec un capital correspondant à ses besoins et à sa taille. Le capital social déposé à la banque lors de la création de l’entreprise n’est bloqué que jusqu’à l’obtention d’un "kbis". Dès l’immatriculation au greffe, votre banque débloque ce capital et vous pouvez l’utiliser pour rembourser les coûts de création avancés. N'oubliez pas que l'État, vous rembourse 18 % de votre capital social (en réduction d'impôt sur le revenu), pour la partie des apports versée en numéraire. Fixez donc le montant de votre capital, au montant nécessaire au démarrage de votre activité (frais de constitution et investissements) pour avoir la réduction d'impôt maximum.

 

Notez enfin que l'EURL peut facilement être transformée en SARL voire en SAS, moyennant une simple modification des statuts.

 

L'EURL / SARL et la Protection Sociale : L'associé unique (dans le cas d'une EURL) ou le gérant qui détient plus de 50 % des parts (dans une SARL) ont le statut de Travailleurs Non Salarié (TNS). Ils cotisent, comme le gérant d'une EIRL, au Régime Social des Indépendants (RSI). Les cotisations sociales du TNS sont plus légères que celles d’un gérant salarié (son salaire brut va coûter à l’entreprise environ 140 % de son salaire net au lieu des 151%). En revanche, dès que le bénéfice de l’entreprise dépasse 38 120 €, les dividendes sont aussi soumis à cotisations sociales (les dividendes sont soumis à 15 % de prélèvements en deçà de ce seuil).

 

Les gérants minoritaires ou égalitaires sont rattachés au régime général de la sécurité sociale des salariés, mais ne bénéficient pas de l'assurance chômage. Ils ont néanmoins la possibilité de s'assurer dans le cadre d'un contrat d'assurances groupe auprès de la GSC (Garantie sociale des chefs d'entreprises), de l'APPI (Association pour la protection des patrons indépendants) ou d'April Assurances.

 

L'EURL/SARL et l'impôt sur les sociétés (IS) : L'EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) comme une société de personnes. Il est aussi possible d'opter pour l'impôt sur les sociétés (option irrévocable). L'associé gérant est alors dans la situation sociale (pour les cotisations) et fiscale (pour les impôts) du gérant majoritaire. Si l'associé a confié la gérance à un tiers salarié, il est assimilé à un simple associé de SARL.  La SARL est soumise automatiquement à l'impôt sur les sociétés, à l'exception des SARL de famille.

 

La SARL, l'EURL et les coûts de création : Il vous faudra payer les frais de publicité (annonce légale), variant de 100 à 300 € (fonction du nombre de mots de votre annonce décrivant votre objet social), les frais d’enregistrement sont gratuits, les frais de greffe de 49,92 € HT au 1er janvier 2015, et les honoraires de conseils pour la rédaction des statuts : entre 250 et 1 000 € HT. Soit un total allant de 400 € à 1 600 € TTC. A noter que ECL Direct vous propose des forfaits "Startbox" à partir de 240 € HT pour la rédaction des statuts.

 

A noter : pour constituer le capital social de votre SARL, vous pouvez faire des apports en numéraire ou en nature (biens corporels ou incorporels). En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales représentant une fraction du capital social. Les apports en nature pouvant constituer tout ou partie du capital social des entreprises, ils doivent être évalués. Afin de préserver l’égalité entre associés, présents et à venir, cette évaluation est opérée par un expert indépendant et extérieur à la société, le commissaire aux apports. Sa nomination est obligatoire si les apports en nature dépasse 50% du capital social, même si individuellement, ils valent moins de 30 000 €.

 

Lors de la vie de la SARL, le gérant doit tenir deux types d'assemblées : les assemblées générales ordinaires (AGO) et les assemblées générales extraordinaires (AGE).

Relèvent notamment de la compétence des AGO : l'approbation annuelle des comptes, la nomination et la révocation du gérant, la rémunération du gérant. 

En cas de réunion d'une assemblée, le gérant doit convoquer les associés et leur communiquer, quinze jours au moins avant l'assemblée, un certain nombre de documents en vue de leur permettre de voter en toute connaissance de cause. Le contenu de ce droit de communication préalable dépend de la nature de l'assemblée. Le gérant qui manquerait à son obligation d'information s'exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales. Par ailleurs, les associés non présents ou représentés pourraient demander la nullité de l'assemblée.

Enfin,  le gérant doit accomplir des formalités de publicité qui varient en fonction de la nature de la décision. À ce titre, toute modification des statuts implique généralement un avis d'insertion dans un journal d'annonces légales, un dépôt au greffe et une annonce au BODACC (version numérique du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

 

5 - SASU ou SAS : pour créer sa start-up

La SAS (Société par Actions Simplifiée) ou sa version unipersonnelle, la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), sont très en vogue dans les start-ups. Car il n'est pas obligatoire d’aligner la répartition des pouvoirs sur la répartition du capital. Cela signifie notamment qu’on peut faire appel à des partenaires financiers dont les droits et obligations peuvent précisément être différents de ceux des fondateurs (une banque qui investit dans une start-up n'a pas vocation à gérer la start-up). Ou encore distribuer des actions à des salariés, afin de les motiver et les fidéliser. Car, en phase de démarrage, les start-ups ne peuvent pas toujours s’aligner sur les salaires du marché.

 

Attention, les actions d’une SAS peuvent être cédées sans l’accord des autres associés, contrairement à la SARL. Pour encadrer les mouvements du capital de la société, il faut prévoir dans les statuts des clauses d’exclusion et des clauses interdisant la cession des titres souscrits pour une durée de 10 ans maximum. Une clause d’agrément peut également être prévue. On peut aussi passer un pacte d’actionnaires, qui a l'avantage d'être confidentiel. En contrepartie, les sanctions encourues par les associés qui ne respecteraient pas le pacte sont beaucoup moins contraignantes que celles prévues en cas de non-respect des statuts.

 

Pour moduler les droits de vote, la SAS peut par exemple émettre des actions de préférence sans droit de vote et la suppression du droit de vote peut être définitive ou temporaire, selon un délai déterminé. Il est également possible de plafonner les droits de vote des associés de SASpar le biais d’une clause de plafonnement qui est insérée dans les statuts, et de créer des catégories d’actions, auxquelles sont attachées des droits de vote limités à certaines décisions. Les statuts de la SAS peuvent aussi prévoir des actions de préférence à droit de vote multiple, qui sont réservés à certains associés seulement. Ainsi, des associés pourront détenir des actions à droit de vote double, triple, voir encore plus.

 

A noter que de la même manière que l'EURL se transforme en SARL, dès qu'un deuxième associé rentre au capital, la SASU bascule automatiquement en SAS.

 

La SASU / SAS et la Protection Sociale : Le président (équivalent de gérant sans une SARL; Les associés d'une SARL étant les actionnaires de la SAS.) est travailleur salarié, et bénéficie donc de tous les avantages de la protection sociale des salaries (Assurance maladie, Allocation familiale, Prévoyance et Retraite) mais il ne cotise pas à l’assurance-chômage. Son salaire "brut" (charges patronales et salariales incluses) coûte à l’entreprise environ 175 % du montant de son salaire net. Pour des prestations sociales identiques, le gérant d'une EURL/SARL payera donc 25 à 30% de moins de cotisations, ce qui n'est pas neutre. Si vous comptez vous verser un salaire dès la 1ère année d'exercice, passer par une SARL est sans doute plus intéressant que par une SAS. Si en revanche, vous ne souhaitez pas vous payer (pour bénéficier de l'ARE pour les chômeurs créateurs d'entreprise typiquement), mais vous verser uniquement des dividendes (cf ci-après les impôts sur dividendes), alors la SAS est plus avantageuse.

 

Dernier point sur la rémunération du dirigeant : celle du président de la SAS est fixé par décision pour l'exercice en cours (et est donc fixe) ; alors que le gérant d'une SARL peut moduler sa rémunération de mois en mois, en fonction de son chiffre d'affaire. Il est toutefois possible pour le président d'une SAS de se verser des primes exceptionnelles (en sus de son fixe), afin de moduler à la hausse sa rémunération. Il ne peut néanmoins moduler cette dernière à la baisse.

 

La SASU / SAS et l'impôt sur les sociétés (IS) : La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés. Elle peut néanmoins opter pour une imposition sur le revenu les 5 premières années sous certaines conditions. Les dividendes sont peu taxés, 15,5 % quel que soit leur niveau. Mais cet avantage est régulièrement remis en cause. Tant qu'il subsiste, c'est un avantage important de la SAS.

 

La SASU / SAS et les coûts de création : Les coûts de création d’une SAS ou SASU comprennent d’une part, le coût des formalités, et d’autre part, le coût de la rédaction des statuts, si vous avez recours aux services d’un conseil (avocat ou expert-comptable). Les formalités comprennent les frais de publicité (annonce légale) sont de l'ordre de 200 à 300 € HT (fonction du nombre de mots de votre annonce décrivant votre objet social), les frais d’enregistrement de 300 €, et les frais de greffe de 150 €. Les honoraires de conseils pour rédiger les statuts varient entre 250 et 1 000 € HT selon le profil du conseil que vous choisissez. Soit entre 1 000 € et 2 000 € TTC environ, ce qui est légèrement supérieur à ceux d'une SARL.

 

Le capital social déposé à la banque lors de la création de l’entreprise n’est bloqué que jusqu’à l’obtention d’un kbis. Dès l’immatriculation au greffe, votre banque débloque ce capital et vous pouvez l’utiliser pour rembourser les coûts de création avancés. II n’y a pas de capital minimum imposé pour une SAS ou une SASU. Un euro par actionnaire peut suffire. Le capital est divisé en actions (parts sociales dans le cas d'une SARL). Les statuts de la SAS préciseront les valeurs du capital et du montant de chaque action. A  noter que le capital peut être fixe ou variable. Il peut alors être modulé dans une fourchette qui a été définie dans les statuts de la société. Cette variabilité se fait alors sans modification statutaire, sur simple assemblée générale. Cette souplesse est à double tranchant : elle vous permet de faire entrer ou sortir des actionnaires, sans obligation de publicité. Mais elle effraie aussi les investisseurs qui n'aiment pas l'instabilité (même potentielle) et l'opacité (les changements ne sont pas publiés).

 

Le capital peut être constitué en numéraire (90 % des cas), en nature (matériel, brevets, etc.), ou en industrie. Ces derniers permettent de quantifier le temps passé au service de l'entreprise, pour le transformer en nombre d'actions. Néanmoins, les apports en industrie ne contribuent pas au capital, mais bénéficient du partage des bénéfices.
Exemple : Une SAS au capital social de 1.000 euros, est constituée de 3 actionnaires : 2 d'entre eux disposent chacun de 40 % du capital et le 3ème de 20 % de parts en industrie. Celui-ci n'a pas apporté d'argent, mais travaille gratuitement pour l'entreprise. Les deux actionnaires ont donc apporté chacun 500 euros (soit donc les 1 000 € du capital).


6 - En conclusion

Le portage salarial est intéressant pour ceux qui veulent simplement travailler sans créer d'entreprise.

 

Le statut d'autoentrepreneur est séduisant mais très vite limité par le plafond de revenu. Vous pouvez bien sûr cumuler plusieurs métiers (devenir slasher) et donc cumuler ces plafonds. Vos cotisations sociales risquent néanmoins de se complexifier. Ce statut peut donc servir en activité d'appoint ou pour une brève période de transition.

 

Le statut d'EIRL est bien adapté aux travailleurs indépendants, qui ont juste besoin d'un statut pour exercer leur activité (et être rémunérés) et qui veulent entreprendre. L'EIRL est simple et peu coûteuse à créer (il suffit simplement de déposer une déclaration d’affectation plus quelques pièces justificatives au centre de formalités des entreprises), simple à gérer (le gérant doit établir au moins une fois par an un bilan, un compte de résultat et des annexes mais n'est tenu de déposer que le bilan auprès du registre auprès duquel il a déposé la déclaration d’affectation), peut bénéficier des avantages de l'impôt sur les sociétés, mais ne peut en aucun cas dépasser le cadre de son fondateur : pas d'associé, pas de transmission.

 

La création d'une EURL ou d'une SARL est un peu plus coûteuse mais permet de créer une société pouvant évoluer rapidement : l'entrée de nouveaux associés est simple (l'EURL évolue de facto en SARL), sa transmission aussi. Elle demande néanmoins des formalités de création et de gestion plus compliquées que celle d'une EIRL : publicité, rédaction des statuts, obligation de déposer son bilan et résultats annuels au greffe du tribunal de commerce, obligation de tenir un registre des décisions que le gérant devra faire coter et parapher par le juge du tribunal de commerce ou par le juge du tribunal d'instance, obligation de rédiger un procès-verbal des décisions qui sont prises. Enfin, Il est aussi possible de nommer un gérant différent de l'associé (i.e. le créateur de l'entreprise).

 

La SAS est plutôt réservée à des projets d'une certaine envergure, nécessitant des partenaires financiers. Mais il faut reconnaître que La différence entre une SARL et une SAS (ou entre une EURL et une SASU) est assez ténue :

  • Primo : la SAS vous apportera une image de pérennité et de solidité (c'est un facteur plutôt irrationnel mais c'est culturel). Léger avantage à la SAS.

  • Secundo : le président d'une SAS bénéficie d'un statut de salarié, contrairement au gérant de la SARL. Un président de SAS cotise donc avec les mêmes taux et selon les mêmes modalités que les salariés. Conséquence, à rémunération égale, un président de SAS accumule plus de points de retraite – dans les régimes obligatoires – qu’un gérant de SARL. Ce dernier bénéficiera d’une retraite moindre en termes de rente quand il fera valoir ses droits. Mais un gérant de SARL fait des économies substantielles sur ses cotisations obligatoires, qu’il peut réinvestir en cotisations facultatives et donc en retraite complémentaire. Ceci peut donc largement compenser voire dépasser cela. Avantage donc à la SARL. Attention : si vous ne vous versez aucun salaire pendant 24 mois et que vous pouvez bénéficier de l'ARE ou de l'ARCE (voir en annexe), l'avantage s'inverse : le président de la SAS ne supporte aucune cotisation sociale alors que le gérant de la SARL cotise quoiqu'il advienne.

  • Tertio : les statuts de la SAS sont plus souples : Il est plus facile d’accorder des droits différents aux actionnaires dans une SAS que dans une SARL. Ces possibilités sont souvent réservées à des projets d’une certaine taille, pour la réalisation desquels il est fait appel à des partenaires financiers – dont les droits et obligations peuvent précisément être différents de ceux des fondateurs. Ou pour permettre à des salariés de prendre des participations dans l'entreprise. Avantage donc à la SAS.

 

Vous auriez donc plutôt intérêt à créer une SASU qu'une EURL, sauf si les avantages de la SASU ne vous apportent rien : si vos statuts ne prévoit pas de différence entre les actionnaires, et que vous prévoyez de vous verser des revenus dès la première année, inutile de vous lancer dans la SASU.


7 - ANNEXES

7.1 - Procédure de création d'une EIRL

Tout d’abord, il faut fournir la déclaration d’affectation nécessaire à la création de l’EIRL. Un modèle type est disponible sur le site de l’APCE.  Quelques points particuliers existent au niveau de l’affectation de certains biens.

  1. Affectation à l’EIRL d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €: Lorsque vous souhaitez affecter à votre EIRL un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €, il faut le faire évaluer par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. Le rapport d’évaluation doit être annexé à la déclaration d’affectation. Cette règle s'applique pour chaque bien ayant une valeur supérieur à 30 000 euros, à l’exception des biens immobiliers (voir ci-après).

  2. Affectation à l’EIRL d’un bien immobilier : Lorsque vous souhaitez affecter à votre EIRL un bien immobilier, un acte notarié est obligatoire et ce dernier doit être annexé à la déclaration d’affectation.

 

Le cas échéant, plusieurs autres documents doivent être annexés à la déclaration d’affectation :

  • Pour les entrepreneurs vivant en couple et lorsqu’un bien commun est affecté à l’EIRL, il convient d’obtenir l’accord du conjoint. Le courrier qui stipule cet accord doit être annexé à la déclaration d’affectation.

  • Pour les entrepreneurs qui souhaitent affecter un bien indivis, il convient d’obtenir l’accord du coïndivisaire. Comme précédemment, le courrier doit être annexé à la déclaration d’affectation.

  • Une copie du titre d’occupation des locaux lorsque l’activité est exercée dans un local à usage d’habitation.

 

Il convient ensuite de fournir un imprimé P0 (ou un formulaire P2 si l’entreprise existe déjà) accompagné de l’imprimé P EIRL, qui est spécifique à la création de l’EIRL. Enfin, une copie de votre pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation, une attestation de filiation et un justificatif pour l’adresse de l’activité doivent également être jointe au dossier. L’ensemble de ces documents doivent être correctement remplis, datés et signés.

Pour obtenir la liste de l’intégralité des documents nécessaires, rapprochez-vous de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

 

7.2 - Le dépôt du dossier de création de l’EIRL

Le dossier complet pour créer une EIRL doit être déposé auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) compétent. Le CFE a en effet pour mission de centraliser les pièces du dossier d'immatriculation et de les transmettre aux différents organismes concernés par la création de l'entreprise (URSSAF, Greffe du tribunal de commerce, Insee, RSI, services fiscaux, etc.).

 

Le CFE compétent est situé :

  • à la chambre de commerce et d'industrie si l'activité est commerciale ou industrielle,

  • à la chambre de métiers et de l'artisanat si l'activité est artisanale ou mixte (artisanale et commerciale),

  • à l'Urssaf si l'activité est libérale,

  • au greffe du tribunal de commerce, s'il s'agit d'un agent commercial personne physique ou d'une société civile,

  • à la chambre d'agriculture si l'activité est agricole.

 

Le CFE se chargera ensuite de transmettre le dossier, en fonction de l’activité :

  • au registre du commerce et des sociétés (RCS), s’il s’agit d’une activité commerciale,

  • au répertoire des métiers (RM), s’il s’agit d’une activité artisanale,

  • au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une activité libérale,

  • au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les activités d’agent commercial,

  • ou à la chambre d’agriculture s’il s’agit d’une activité agricole.

 

7.3 - Domiciliation d’activité à domicile

Vous n'aurez pas manqué de remarquer dans les formulaires de création de votre entreprise qu'il vous faut renseigner la domiciliation de votre entreprise. Le plus simple au démarrage est de la déclarer à votre domicile personnel, tout simplement parce que c'est là que vous avez prévu de travailler.

Il ne faut pas confondre la domiciliation de l’activité chez soi et l’exercice de l’activité chez soi. Dans le 1er cas, il s’agit simplement de donner une adresse postale à votre activité. Dans le 2ème cas, il s’agit de travailler dans son appartement ou sa maison.


En clair, domicilier son activité à un endroit, ne signifie pas forcément exercer à cette même adresse. Vous pouvez très bien domicilier votre activité chez vous et exercer dans une pépinière d’entreprise. Si vous n’avez pas de locaux professionnels propres, comme c’est souvent le cas en phase de lancement, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous bien sûr mais aussi dans des locaux collectifs (pépinières, hôtels d’entreprise…) ou via une société de domiciliation qui fait office de boîte aux lettres pour votre entreprise, la société vous renvoyant votre courrier là où vous exercez réellement.


Domiciliation d’activité à domicile, les avantages : 

  1. Minimiser les coûts de création : Pour créer une entreprise, il faut une adresse postale que vous soyez en entreprise individuelle ou en société, elle vous sera toujours demandée. Domicilier son activité à son domicile est, en général, la solution la plus rapide et la plus économique.

  2. Se faciliter la vie si vous exercez chez vous : Si vous exercez à domicile, autant faire simple et recevoir le courrier adressé à l’entreprise directement…

  3. Faire supporter par l’entreprise les frais entraînés par l’activité professionnelle au domicile : Faire payer à l’entreprise un loyer correspondant à la surface occupée par l’entreprise dans votre logement est rarement avantageux. Ce revenu est imposé dans la catégorie des revenus fonciers (Impôt sur le Revenu CSG/CRDS). En revanche, les charges locatives (eau, EDF-GDF, abonnement téléphonique …) peuvent tout à fait vous être remboursées par votre entreprise pour la quote-part liée à votre activité.

 

Domiciliation d’activité à domicile, les limites :

  1. Une crédibilité moindre sur le plan commercial : Dans certains secteurs, une adresse « bien placée » peut constituer un atout stratégique. Exemple : si vous faites de la formation, travaillez dans l’audiovisuel, monter une ESN, etc. Vous pouvez vous offrir « une belle adresse », pour en général entre 40 et 100 euros /mois, via une société de domiciliation (tarif variable selon les sociétés de domiciliation et leur localisation).

  2. Changement possible de siège social dans les 5 ans : Si vous êtes locataire et que votre contrat de bail ou règlement de copropriété comprend des mentions limitant la domiciliation de votre activité au domicile, vous pouvez tout de même domicilier votre activité chez vous, mais pour cinq ans seulement. Avant expiration de ce délai, vous devez communiquer un nouveau siège social au Greffe du Tribunal de commerce, sous peine de radiation d’office.

  3. Risque de freiner votre développement : Domicilier son activité à son domicile permet de faire des économies certes, mais cela ne permet pas d’embaucher, ni de recevoir des clients… cela n’aide pas véritablement à se structurer. C’est une solution qui a tendance à isoler l’entrepreneur, notamment d’autres entrepreneurs avec qui il pourrait créer des synergies. Essayez de trouver des solutions de co-working, d’hébergement mutualisé et de rapprochement avec d’autres jeunes entreprises, ce qui favorisera le développement de votre activité.

 

7.3 - Quel régime de TVA choisir en fonction de votre chiffre d'affaires si vous êtes en EIRL ?

Chaque entreprise soumise à TVA collecte la TVA en augmentant ses prix de vente du taux de TVA en vigueur (TVA qu'elle doit reverser à l'état), peut récupérer, à l’inverse, la TVA qu’elle a payée à d’autres entreprises sur ses achats (et que l'état lui doit donc), et reverse donc à l’Etat la différence entre la TVA facturée à ses clients et la TVA payée à ses fournisseurs.

 

Votre EIRL est obligatoirement soumise à TVA dès lors que son chiffre d’affaires annuel dépasse :

  • 80.300 euros pour les entreprises d’achat-revente, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement,

  • 32.100 euros pour les autres prestations (activités de services et activités libérales).

 

Vous pouvez choisir le régime réel simplifié ou le régime réel normal.

  • Le régime réel simplifié : Si votre chiffre d'affaires est compris entre 32 900 € et 236 000 €, votre entreprise individuelle à responsabilité limitée sera soumise au régime réel simplifié. Vous n'êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre. Le paiement se fait sous forme d'acomptes prévisionnels, puis par un ajustement avec la déclaration de TVA CA12 lors de l'établissement du bilan.

  • Le régime réel normal : Si le chiffre d'affaires de votre EIRL est supérieur à 236 000 €, vous serez obligatoirement soumis au régime réel normal. La TVA devra être déclarée et payée chaque mois.

 

Si votre chiffre d’affaires demeure inférieur aux seuils précédents (ce qui est le cas des autoentrepreneurs et des microentreprises) vous pouvez choisir  le régime de la franchise en base de TVA : votre EIRL peut être exonérée de TVA. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.

 

Le régime de la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer dès que les limites de chiffre d’affaires suivantes sont dépassées : 88.300 euros pour les entreprises d’achat-revente, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement, ou  34.100 euros pour les autres prestations (activités de services et activités libérales). Attention, l’entreprise qui dépasse ces seuils de chiffre d’affaires devient imposable à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement est constaté. Par exemple, une entreprise qui dépasse ce seuil le 25 novembre doit rétroactivement facturer de la TVA à tous ses clients du mois de novembre.

 

Les entreprises dont le chiffre d’affaires reste compris entre 80.300€ et 88.300€ pour les activités d’achat-revente et 32.100€ et 34.100€ pour les autres activités peuvent rester exonérées de TVA pour une durée de 2 ans maximum (l’année du dépassement puis l’année suivante).

 

7.4 - L'Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et l'Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

Les chômeurs souhaitant créer une entreprise peuvent bénéficier de l'ARE, c'est à dire le maintien de leurs allocations chômage, même si ils perçoivent un revenu en tant que créateur d'entreprise. Ils peuvent aussi opter pour l'ARCE, qui permet de toucher le restant de leur droits (plafonné à 45%) en capital en 2 versements. Notez que pour pouvoir bénéficier de l'ARCE, il vous faut au préalable avoir obtenu l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) auprès du CFE (qui transmettra aux URSSAF) et qui vous exonère de charges sociales pendant 1 an. Oui je sais, entre ARE, ARCE, ACRE, au début, on s'y perd un peu.

 

Si vous choisissez le maintien de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE),  et cela quel que soit votre age âge, vous avez le droit de cumuler vos allocations chômage (minorées) à d’éventuels revenus tirés de votre entreprise durant 24 mois.

 

7.4 - Liquider son entreprise simplement

Le pire n'est jamais certain. Les procédures de liquidation sont donc aussi à prendre en compte au moment de faire votre choix en matière de création.

La liquidation de l'EIRL est décrétée par simple déclaration. Il est par ailleurs entendu que les liquidations judiciaires n’entrent pas dans le cadre de ces dispositions. Il est toutefois utile de rappeler que la liquidation du patrimoine affecté est prononcée en cas de renonciation du déclarant à l’affectation ou en cas décès de celui-ci.


La publicité de la liquidation est accomplie par dépôt de la déclaration au registre de publicité légale auquel l’entrepreneur est contraint de s’immatriculer. A défaut, celle-ci est réalisée au greffe du tribunal statuant en matière commerciale.

 

 

 

14/10/2015
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